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Demande : logement social

Fiche d'information

Le logement social : de quoi s’agit-il?

Le logement social ou l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu est un logement subventionné offert aux foyers admissibles. Le montant à payer pour le loyer est déterminé par le revenu familiale. Le loyer correspond à environ 30 % du revenu brut (avant impôts) mensuel familiale. Le loyer payé par les bénéficiaires du Programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) est déterminé selon une échelle fournie par le Ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario conformément à la Loi de 2011 sur les services de logement.

Qui peut présenter une demande?

  • Au moins un membre de la résidence doit être âgé de 16 ans ou plus et doit être capable de vivre de façon autonome.
  • Chaque membre de la résidence doit être citoyen canadien, ou avoir présenté une demande de résidence permanente, ou avoir présenté une demande d’asile; aucun membre de la résidence ne peut être visé par une mesure de renvoi exécutoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).
  • Les arriérés dus à un fournisseur de logements sociaux doivent être intégralement payés ou une entente active de remboursement doit avoir été établie et être en règle.
  • Aucun membre de la résidence n’aura été reconnu coupable d’une infraction liée à l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.
  • Aucun membre de la résidence n’aura été reconnu coupable par une cour de justice ou par la Commission de la location immobilière de fausse déclaration du revenu aux fins d’obtenir un aide sous forme de loyer indexé sur le revenu.
  • Aucun foyer ne doit disposer d'un actif supérieur à 50 000 $ pour une personne seule ou à 75 000 $ pour un foyer de deux personnes ou plus.
  • Aucun foyer ne doit disposer d’un revenu supérieur aux Limites de revenu du foyer. Des renseignements supplémentaires sont disponibles en ligne à www.cornwall.ca.

Information supplémentaire :

  • Tout changement des renseignements concernant un/e requérant/e doit être signalé au Centre d’enregistrement aussitôt que possible. Le dossier sera fermé si le Centre d’enregistrement ne parvient pas à communiquer avec les requérants en tout temps, aux numéros de téléphone ou à l’adresse indiqués dans la demande.
  • Le Centre d’enregistrement communiquera avec vous par la poste, au moins une fois par an, pour faire une mise à jour. Faute de réponse de la part du/de la requérant/e, son nom sera rayé de la liste d’attente et le dossier sera fermé.
  • Le processus de sélection est basé sur la date de présentation de la demande.
  • Un ménage dont un membre est propriétaire d'un logement doit accepter de le vendre dans les six (6) mois suivant son hébergement dans un logement social.
  • Le prix du loyer du marché se fonde sur les frais de location représentatifs du secteur privé pour un logement de taille comparable dans la communauté. Les fournisseurs de logements qui offrent des logements loués au prix courant tiennent une liste d’attente distincte. Veuillez communiquer directement avec ces fournisseurs.
  • Si vous faites une demande de logement modifié, veuillez communiquer avec le fournisseur de logements particulier pour obtenir des détails précis puisque les caractéristiques d'accessibilité varient d’un fournisseur de logements à l’autre.

Offre de logement

Les requérants ont droit à UNE (1) seule offre de logement; par conséquent, examinez attentivement vos options au moment de faire votre sélection de logement. Si l’offre est refusée, le dossier sera fermé. L’absence de réponse à l’offre de logement est considérée comme un refus.


Soumission de la demande

Tous les documents requis doivent accompagner la demande. Une fois complète, votre demande sera soumise à housingprograms@cornwall.ca.

Si vous avez des questions, appellez 613-933-6282 poste 3315.

Les demandeurs seront avisés par écrit de l’état de leur demande. Veuillez prévoir au moins deux (2) semaines pour une réponse.


Priorité spéciale accordée aux victims d’abus

Vous pouvez obtenir un rang plus élevé sur la liste d’attente centralisée si vous vivez actuellement avec une personne qui vous fait subir de mauvais traitements ou si vous avez récemment quitté (dans les trois derniers mois) une telle personne. Il s’agit du Statut de ménage prioritaire.

Aux fins du Statut de ménage prioritaire, mauvais traitements s’entend de ce qui suit :
Un ou plusieurs incidents, selon le cas : de violence physique ou sexuelle, de comportement dominateur, de destruction intentionnelle ou de dommage intentionnel de biens, de propos, d’actes ou gestes qui menacent le membre ou l’amènent à craindre pour sa sécurité.

Aux fins du Statut de ménage prioritaire, l’agresseur doit être :

  • Le conjoint, le parent, l’enfant ou un autre membre de la famille de la personne victime de mauvais traitements OU
  • Le parrain de la personne victime des mauvais traitements, OU
  • Une personne qui détient un contrôle émotionnel, physique ou financier sur la victime.

De plus, les mauvais traitements peuvent comprendre les survivants de la traite des personnes. Les personnes qui sont actuellement victimes de la traite ou celles qui ont échappé à une situation de traite des personnes dans les trois derniers mois sont admissibles à faire une demande de Statut de ménage prioritaire.

Si la définition ci-dessus s’applique à votre situation actuelle, veuillez demander un formulaire de catégorie prioritaire spéciale. Ce formulaire doit être soumit avec la demande de logement social. Veuillez communiquer avec le Centre d’enregistrement pour céduler un rendez-vous.

Documents requis

Les documents suivants doivent être joints à votre demande. Veuillez utiliser le téléchargeur de fichiers ci-dessous.

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par exemple, certificat de naissance canadien, passeport canadien, documents attestant le statut d’immigrant admis, carte de résident permanent, ou documents à l’appui d’une demande de statut de réfugié.

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Documents additionnels

S'il vous plait include les documents suivants pour les membres du ménages le cas échéant.



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